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Modifications: L’article 29 de la Loi sur les statistiques de l’état civil

Depuis le 1er avril 2017, les infirmières praticiennes sont autorisées à certifier le décès. Des modifications ont été apportées à l’article 29 de la Loi sur les statistiques de l’état civil et il se lit comme suit:

29(2)Le médecin ou l’infirmière praticienne qui a en dernier soigné la personne décédée au cours de sa dernière maladie ou le coroner procédant à une vérification ou enquête sur les circonstances du décès, doit, dès après le décès, la vérification ou l’enquête, selon le cas, remplir et signer la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l’attestation de la cause du décès et remettre le bulletin à l’entrepreneur de pompes funèbres.